Conditions générales de vente
Version du 6 novembre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent l’utilisation du service en ligne Situnio (le « Service ») fourni par SARL Elyazalée (25 rue du Viaduc, 22190 Plérin, France, RCS Saint-Brieuc 505 093 062, le « Prestataire »). Elles sont acceptées lors de la création du compte et prévalent sur tout autre document.
2. Clients concernés
Le Service est destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (indépendants, agences, entreprises, associations). Le client garantit agir à ce titre. Les règles de protection des consommateurs, dont le droit de rétractation, ne s’appliquent donc pas.
3. Description du Service
Situnio permet de gérer plusieurs sites WordPress depuis une interface unique, au moyen d’une extension (Situnio Connector) installée par le client sur ses sites.
- Offre gratuite : fonctions décrites sur le site, sans limite de durée, avec les limites indiquées (nombre de tickets par mois et d’utilisateurs).
- Packs payants : fonctions supplémentaires, décrites sur le site au jour de la souscription. Un pack affiché « Bientôt » n’est pas disponible et ne peut être exigé.
Le Prestataire peut faire évoluer le Service. Il informe le client à l’avance de tout retrait significatif d’une fonction d’un pack payant.
4. Compte
Le client fournit des informations exactes, garde ses accès confidentiels et répond des actions réalisées avec son compte et par les membres de son organisation. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires sur chaque site connecté, notamment l’accord de ses propres clients.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros et hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée. Les packs « par site » sont facturés sur le nombre de sites connectés à l’organisation, avec, le cas échéant, le minimum indiqué sur le site pour chaque pack. Cette quantité est ajustée automatiquement lorsque des sites sont connectés ou retirés. Les packs « par organisation » sont à prix fixe. Un pack facturé par tranches de sites, comme Agence 50, suit le barème indiqué sur le site selon le nombre de sites connectés, et s’ajuste de la même façon.
Un changement de prix ne s’applique pas aux abonnements en cours sans information préalable d’au moins 30 jours ; le client peut résilier avant son entrée en vigueur.
6. Essai gratuit
Un pack peut faire l’objet d’un essai gratuit, sans carte bancaire, une fois par pack et par organisation. Il peut comporter des limites indiquées sur le site (nombre de sites, espace, envois) et n’est pas accordé à nouveau pour des sites ayant déjà bénéficié d’un essai du même pack. À son terme, le pack s’arrête s’il n’a pas été souscrit, sans frais.
7. Facturation et paiement
L’abonnement est mensuel, payable d’avance par carte ou tout moyen proposé via notre prestataire de paiement Stripe, et reconduit tacitement. Un pack ajouté en cours de période est facturé au prorata. Les factures sont disponibles dans le compte.
En cas d’échec de paiement, le Prestataire peut suspendre les packs concernés après relance. Toute somme impayée à l’échéance porte de plein droit des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
8. Résiliation
Le client peut résilier un pack à tout moment depuis la page Abonnement. Le pack reste actif jusqu’à la fin de la période payée, sans remboursement de celle-ci. Le compte et l’offre gratuite restent disponibles. Le client peut demander par email la suppression de son compte après avoir résilié ses abonnements.
Le Prestataire peut suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave, d’usage illicite ou portant atteinte à la sécurité du Service, après mise en demeure sauf urgence.
9. Sauvegardes
Les sauvegardes sont soumises au quota d’espace indiqué sur le site. Lorsque l’espace est plein, les plus anciennes sont supprimées automatiquement, sauf la dernière sauvegarde réussie de chaque site. À l’arrêt du pack, les sauvegardes sont conservées 30 jours, puis supprimées définitivement, y compris la dernière de chaque site ; un email prévient le client environ une semaine avant, et réactiver le pack annule la suppression. À la fermeture du compte, elles sont supprimées. Il appartient au client de les récupérer auparavant.
Le client reste tenu de vérifier que ses sauvegardes correspondent à ses besoins et de conserver, si nécessaire, une copie indépendante.
10. Disponibilité
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie d’absence d’interruption, notamment pour maintenance. Il s’agit d’une obligation de moyens.
11. Utilisation du Service sur les sites du client
Les actions lancées depuis Situnio (mises à jour, restaurations, modifications de fichiers, activations d’extensions…) sont faites à la demande et sous la responsabilité du client. Le fonctionnement dépend aussi d’éléments extérieurs au Prestataire : hébergeur, version de PHP, extensions et thèmes tiers. Les contrôles et alertes réduisent les risques mais ne garantissent pas l’absence de panne ou d’intrusion.
12. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle ne couvre pas les dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image. Elle est plafonnée, tous faits confondus, aux sommes payées par le client au titre du Service pendant les 12 mois précédant le fait générateur. Ces limites ne s’appliquent ni à la faute lourde ou dolosive ni à ce que la loi interdit de limiter.
13. Données personnelles
Pour les données de son compte, le Prestataire agit en tant que responsable de traitement (voir la politique de confidentialité).
Pour les données présentes sur les sites du client, dans ses sauvegardes et dans ses tickets, le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Il ne les traite que pour fournir le Service et sur instruction du client, assure leur confidentialité et leur sécurité, n’a recours qu’aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, informe le client de tout changement les concernant et de toute violation de données dans les meilleurs délais, aide le client à répondre aux demandes des personnes concernées et supprime les données à la fin du contrat, selon les durées indiquées.
14. Propriété intellectuelle
Le Service reste la propriété du Prestataire ; le client reçoit un droit d’usage non exclusif pendant la durée du contrat. Le client reste propriétaire de ses contenus et de ses données.
15. Modification des conditions
Les conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours à l’avance ; le client qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Brieuc. La version française fait foi ; les traductions sont fournies à titre de commodité.
17. Contact
contact@elyazalee.com · +33 9 52 53 81 76